La destruction d’un véhicule qu’il s’agisse d’une voiture, d’une camionnette ou d‘un deux roues
doit obligatoirement être faite dans une casse automobile ou dans une société agrées à recevoir les véhicules hors d’usage.
En effet, les sociétés qui stockent, dépolluent, démontent, découpent, broient ou recyclent les VHU doivent être titulaires d’un agrément préfectoral.
Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d’un véhicule hors d’usage (V.H.U) a l’obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral pour en assurer l’élimination.
La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement. En effet, la délivrance d’un
agrément préfectoral suppose que l’opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne
la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement.
Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est sanctionné par l’article L.541-46 du code de l’environnement qui prévoit que le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée, en méconnaissance de l’article L. 541-22, est puni de
2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.