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Comment et Où Faire Détruire son Véhicule ​​ ​​

Les Obligations d'une Casse Automobile

Comment et Où Faire Détruire son Véhicule ​​ ​​La destruction d’un véhicule   qu’il s’agisse d’une voiture, d’une camionnette ou d‘un deux roues doit obligatoirement être faite dans une casse automobile ou dans une société agrées à recevoir les véhicules hors d’usage.

En effet, les sociétés qui stockent, dépolluent, démontent, découpent, broient ou recyclent les VHU doivent être titulaires d’un agrément préfectoral.

Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d’un véhicule hors d’usage (V.H.U) a l’obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral pour en assurer l’élimination.

La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement. En effet, la délivrance d’un agrément préfectoral suppose que l’opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement.

Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est sanctionné par l’article L.541-46 du code de l’environnement qui prévoit que le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée, en méconnaissance de l’article L. 541-22, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Obligations du Vendeur

Cession d'un Véhicule ​​ ​ ​ à une casse auto

Obligations du VendeurEn cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un véhicule en vue de sa destruction, le propriétaire remet au professionnel agréé :
 
  • le certificat d'immatriculation après y avoir apposé, lisiblement et sans rature ni surcharge, la mention " vendu le ... pour destruction" ou " cédé le ... pour destruction", suivie de sa signature
  • Un certificat de cession pour destruction dont il envoie un exemplaire pour enregistrement à la préfecture. Après y avoir apposé, lisiblement et sans rature ni surcharge, la mention " vendu le ... pour destruction" ou " cédé le ... pour destruction".

Obligations du Professionnel chargé de la Destruction

Les Différents Récépissés concernant la Destruction Véhicule ​​ ​​

Obligations du Professionnel chargé de la DestructionLe professionnel agréé :
  • Remet au propriétaire un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule  
  • Transmet un exemplaire de ce récépissé ainsi que le certificat d'immatriculation à la préfecture du département d'immatriculation du véhicule.
  • Confirme la destruction du véhicule en transmettant à cette préfecture, le certificat de destruction dans les 15 jours suivant cette destruction.
  • Sur présentation de ce dernier document, les services de la préfecture procèdent à l'annulation de l'immatriculation du véhicule.

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