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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE HTTP://WWW.MYPROCAR.COM

Le site http://www.MYPROCAR.com est édité par :

FV HOLDING
Société à responsabilité limitée
RCS Lille 514 119 791 00010
N° TVA intracom : FR21 514 119 791
Directeur de la publication : M. Vandenhende Fabrice
Email : contact@my-procar.com
(Ci-après «MY-PRO CAR»).

Le site http://www.MYPROCAR.com est hébergé par :

Cap Informatique
4 Rue Marie Marvingt
Zac Croix Blandin
51100 Reims
http://www.capinformatique.com

Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalité de la mise à la disposition d'un service gratuit de recherche d’entretien, de réparation et de service automobile. Les présentes conditions générales sont ou sont susceptibles à l’avenir, d’être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.
Le service est proposé uniquement aux personnes physiques majeures ou mineures émancipées ayant la pleine capacité juridique conformément au droit français. Est réputé comme utilisateur du site accessible à l'adresse http://www.myprocar.com, toute personne qui visite le site et/ou utilise le site et les services associés.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

MY-PRO CAR offre un service de mise en relation entre d’une part, un utilisateur cherchant à faire réaliser une prestation d’entretien, de réparation et de service automobile, et, d’autre part, des professionnels de l’automobile adhérents présentant leurs offres et leurs services.

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des termes des présentes conditions générales. La visualisation des pages du site ou la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : http://www.myprocar.com (ci-après le site Internet http://www.myprocar.com) emporte l’acceptation pleine et entière desdites conditions générales par l'utilisateur, sans exception ni réserve.
MY-PRO CAR se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes conditions. L'utilisateur devra consulter régulièrement la dernière version des conditions générales. L'utilisateur est réputé accepter la dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

MY-PRO CAR se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de refuser l'accès au service à l’utilisateur si ce dernier ne se conforme pas à tout ou partie des présentes conditions générales.

2. UTILISATION DU SITE WWW.MYPROCAR.COM POUR LES PROFESSIONNELS ET LES CLIENTS

a. ETRE UN PROFESSIONNEL SUR WWW.MYPROCAR.COM

Pour proposer des services en tant que Professionnel, vous devez obligatoirement vous inscrire sur www.myprocar.com. Pour être Professionnel et proposer vos services sur www.myprocar.com, vous devez :
  • Etre majeur (si vous êtes une personne physique) ;
  • Avoir la capacité juridique de conclure des relations contractuelles ;
  • Ne pas être marqué d’une interdiction de diriger, administrer ou contrôler une entreprise ;
  • Avoir un statut juridique adapté (société, autoentrepreneur, etc…) et avoir procédé à toutes les formalités obligatoires auprès des organismes concernés (R.C.S, C.F.E, R.M, URSSAF, Centre des Impôts, etc…) vous permettant d’exercer en toute légalité votre activité en tant que Professionnel ainsi que d’émettre une facture au Client qui vous choisira pour réaliser le service.
  • Avoir les assurances nécessaires pour couvrir votre responsabilité pour les services que vous offrez aux Clients via www.myprocar.com.
  • Accepter d'être systématiquement mis en concurrence.
En tant que Professionnel, vous devez respecter toutes ces conditions. MY-PRO CAR n’est pas un organisme de contrôle qui valide que vous disposez du statut juridique et que vous remplissez toutes les conditions légales pour réaliser le service demandé par un Client.

Si MY-PRO CAR apprenait de n’importe quelle manière que ce soit, qu’un Professionnel ne respecterait pas l’une des conditions visées ci-dessus ou une disposition légale en ayant recours aux services de MY-PRO CAR, MY-PRO CAR se réserverait le droit de suspendre son Compte, d’interdire son accès à www.myprocar.com de manière temporaire ou définitive, de mettre fin à son inscription de manière immédiate et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts à son encontre du fait du préjudice éventuellement subi par MY-PRO CAR à cause de son fait.

Votre Compte et votre Profil doivent contenir des informations exactes, véridiques, sincères, détaillées et vous décrivant au mieux afin que MY-PRO CAR puisse vous proposer des demandes de Clients qui vous correspondent. Vous êtes seul responsable des informations contenues dans votre Compte et votre Profil, de son format et de tout élément mis en ligne sur www.myprocar.com. MY-PRO CAR pourra supprimer les Comptes et les Profils de Professionnels qui ne satisfont pas aux exigences de qualité. Enfin, MY-PRO CAR pourra également modifier les photos et les différents éléments qui ne satisferont pas aux exigences de qualités.

En tant que Professionnel, vous pouvez consulter l’ensemble des demandes de services sur www.myprocar.com et recevoir directement les services pour lesquels la technologie de mise en relation MY-PRO CAR a jugé que votre Profil est pertinent. MY-PRO CAR n’est pas responsable du paiement des impôts, taxes, des cotisations d’assurances ou de sécurité sociale des Professionnels. Dans le cas où la responsabilité de MY-PRO CAR viendrait à être recherchée, le Professionnel s’engage à garantir MY-PRO CAR du paiement de toute somme qui pourrait lui être réclamée à ce titre. MY-PRO CAR n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée à vos offres de services. Pour assurer le bon fonctionnement de votre Compte Professionnel, vous vous engagez à :
  • Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations,
  • Ne créer qu’un seul Compte Professionnel et qu’un seul Profil
  • Ne pas créer un Compte Professionnel pour le compte d’un tiers sans son autorisation
b. ETRE UN CLIENT SUR WWW.MYPROCAR.FR

Par votre inscription sur www.myprocar.com et la création d’une Demande ou d’un devis, vous devenez Client. Vous autorisez les Professionnels à consulter et à répondre à vos demandes. Vous autorisez MY-PRO CAR, via sa technologie de mise en relation, à ce que vos demandes et vos informations contenues dans votre Compte soient envoyées aux Professionnels dont les Profils pourraient correspondre à vos demandes. Vous autorisez MY-PRO CAR, à communiquer vos demandes à ses Partenaires afin que ceux-ci, puissent diffuser vos demandes sur leur propre site et réseaux de Partenaires dans le but de toucher un plus grand nombre de personnes capables de répondre à vos demandes.

Pour accéder aux services de MY-PRO CAR, les Clients de MY-PRO CAR doivent créer un Compte Client sur www.myprocar.com. Si vous ne souhaitez plus utiliser votre Compte Client, vous pouvez le désactiver ou le supprimer en envoyant un email à contact@myprocar.com. Après avoir supprimé des informations ou demandes ou après avoir résilié votre Compte, des copies de vos informations liées à votre Compte peuvent rester visibles car elles ont été partagées avec d’autres Utilisateurs de MY-PRO CAR.

Les Clients sont les uniques responsables des Demandes qu’ils mettent en ligne sur www.myprocar.com. MY-PRO CAR ne peut pas être assimilé à un recruteur. MY-PRO CAR ne peut pas être assimilé à une agence d’Intérim ou de recrutement, un employeur ou à un mandataire des Utilisateurs. MY-PRO CAR n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée à vos demandes. Pour assurer le bon fonctionnement de votre Compte Client, vous vous engagez à :
  • Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations,
  • Ne créer qu’un seul Compte,
  • Ne pas créer un Compte Client pour le compte d’un tiers sans son autorisation,
Il est interdit d’utiliser les services de MY-PRO CAR en vue de publier des demandes ou du contenu qui :
Ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de la Demande ; qui contreviendraient à la législation sur le droit du travail en France ; seraient discriminatoires ; contiendraient des publicités (publicité pour un concurrent, liens dirigeant vers un site concurrent, etc.) pour le compte de concurrents de MY-PRO CAR ; vendraient ou feraient de la publicité de produits ou services ; porteraient sur des franchises, accords de distribution, de concession ou d’agence commerciale, système pyramidal, adhésion à un club, ou à la vente à niveaux multiples; viseraient des services sexuels ou le commerce du corps humain ou d’organes ; promouvraient un parti, un programme, une position ou un sujet politique ou une religion; n’auraient pas un besoin réel ; auraient pour but de connaître les Devis proposés par chaque Professionnel pour ensuite les transmettre à un ou plusieurs concurrents de ces Professionnels ; auraient pour but de publier plusieurs fois et en même temps la même Demande afin d’avoir davantage de Devis ;

MY-PRO CAR peut, à sa seule discrétion, supprimer toutes demandes et/ou contenus publiés sur www.myprocar.com qui seraient non conformes aux conditions générales ou dont le contenu pourrait porter atteinte à MY-PRO CAR, à sa marque ou à son image, ou aux Professionnels et Clients utilisant les services de MY-PRO CAR.

3. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

a. Garantie et responsabilité liée à la réalisation de la prestation avec les professionnels adhérents

MY-PRO CAR offre un service de mise en relation entre un utilisateur et des professionnels adhérents.
MY-PRO CAR ne peut être tenue responsable de la prestation réservée par son intermédiaire et réalisée par les garages adhérents. La responsabilité et la garantie de la prestation sont supportées par les professionnels adhérents.

MY-PRO CAR ne peut être tenue responsable des informations fournies par le professionnel adhérent (taux de main d’œuvre, informations descriptives, disponibilités de rendez-vous, ajustements tarifaires, prestations proposées, etc.).

MY-PRO CAR ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’annulation de la réservation ou au changement de proposition de la prestation.

MY-PRO CAR ne pourra être tenue responsable d’une prestation réalisée par un garage adhérent sur la base d’informations techniques erronées, non vérifiées et non corrigées par le garage adhérent.

b. Fonctionnement du réseau internet

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, MY-PRO CAR n'offre aucune garantie de continuité du service.
La responsabilité de MY-PRO CAR ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire ou définitive d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet http://www.my procar.com. MY-PRO CAR n’apporte aucune garantie de rétablissement du service en ligne.

c. Déclarations de l'utilisateur

L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. MY-PRO CAR ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'utilisateur les communique à ses risques et périls. MY-PRO CAR ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle met en œuvre tous les moyens raisonnables mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Internet http://www.myprocar.com à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

d. Liens hypertextes

Le Site Internet http://www.myprocar.com contient des liens vers des sites internet de tiers. MY-PRO CAR n'est en aucune manière responsable des contenus de ces sites tiers.

Il est précisé que MY-PRO CAR n'est pas tenue de vérifier ces sites, leur contenu et les informations qui y sont présentes, et décline de ce fait toute responsabilité sur le contenu de ces sites et sur l'utilisation qui en est faite par l’utilisateur. Le recours à ces sites par l’utilisateur relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. MY-PRO CAR fournit ces liens uniquement pour convenance et en aucun cas la présence d’un lien n'implique que MY-PRO CAR parraine ou recommande le site lié en question ni que MY-PRO CAR soit affiliée à celui-ci.

Les sites tiers étant détenus et exploités par des tiers, MY-PRO CAR ne peut garantir à l’utilisateur qu’il sera satisfait des produits, services ou pratiques commerciales mentionnés ou proposés sur lesdits sites. Il appartient à l’utilisateur de faire toutes vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

e. Modification du site

L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que toutes les informations contenues sur le site http://www.myprocar.com peuvent être modifiées à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans que cela puisse engager la responsabilité de MY-PRO CAR.

f. Utilisation du site

MY-PRO CAR décline toute responsabilité directe ou indirecte pour tout dommage ou perte, de quelque nature que ce soit, lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site Internet http://www.myprocar.com ou son contenu, sauf disposition légale impérative.

MY-PRO CAR ne garantit en aucune manière que les informations présentées sont détaillées, exhaustives, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site http://www.myprocar.com sont fournis en 'l'état', sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L'utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le site http://www.myprocar.com ne soient pas contractuelles et renonce à tout recours à l’encontre de MY-PRO CAR.

L'utilisateur accepte que la responsabilité de MY-PRO CAR ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par le professionnel. L'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de MY-PRO CAR ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le professionnel n'honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque cause que ce soit.

L’utilisation du site http://www.myprocar.com n’est permise que par des utilisateurs humains et des personnes majeures ou mineures émancipées ayant la pleine capacité juridique. Les requêtes automatisées, « l’aspiration » automatique des données fournies, notamment des tarifs, est interdite. Il est rappelé que toutes les données proposées par MY-PRO CAR sur son site http://www.myprocar.com sont protégées par des copyrights et que leur reproduction est strictement interdite.

4. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

MY-PRO CAR, conformément aux règles en vigueur applicables à la protection des données personnelles, recueille certaines informations ou données personnelles. Ces dernières sont destinées à proposer à l'utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du site http://www.myprocar.com.

a. Déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL

MY-PRO CAR a ainsi déclaré les fichiers clients-prospects (type NS-48) auprès de la CNIL. Les fichiers clients-prospects (type NS-48) sont enregistrés sous le n° 163 61 77 V0.

b. respect de la vie privée et conformité aux principes de la loi du 6 janvier 1978

Les données ainsi collectées ne permettent pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de MY-PRO CAR.

c. Cookies

Le site Internet http://www.myprocar.com et/ou ses adhérents peuvent stocker des informations sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ces informations prendront la forme de 'Cookie' ou fichier similaires. Les 'Cookies' sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités.. présents sur le site http://www.myprocar.com.

MY-PRO CAR n’apporte aucune garantie de fonctionnement optimal du site http://www.myprocar.com si l'utilisateur refuse la réception de cookies.

L'utilisateur reconnaît et accepte que MY-PRO CAR se réserve la possibilité d'implanter un 'Cookie' dans son ordinateur afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le site http://www.myprocar.com.

Si vous ne souhaitez pas qu’un cookie soit implanté dans votre ordinateur, voici la procédure à suivre pour les principaux navigateurs Internet du marché :

Internet Explorer

1 - Cliquez sur l'icône Internet Explorer, puis en haut sur «Outils»
2 - Cliquez ensuite sur «Options Internet»
3 - Choisissez l'onglet «Confidentialité»
4 - Cliquez sur le bouton «Avancé»
5 - Sélectionnez l'option «Ignorer la gestion automatique des cookies» et les onglets «Accepter»
6 - Dans la partie «Cookies internes» cliquez sur «Refuser»
7 - Dans la partie «Cookies tierce partie » cliquez sur «Refuser»
8 - Cliquez sur «OK»
9 - Cliquez encore une fois sur «OK»

Firefox

1 - Cliquez sur l'icône Firefox, puis dans le menu sur «Outils»
2 - Cliquez sur «Options»
3 - Cliquez en haut sur «Vie privée»
4 - Dans la liste «Règles de conservation», sélectionnez «Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique»
5 - Décochez la case «Accepter les cookies»
6 - Pour enregistrer et fermer cliquer sur «OK»

Google Chrome

1 - Cliquez sur le menu Google Chrome dans la barre d'outils du navigateur.
2 - Sélectionnez Paramètres.
3 - Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
4 - Dans la section «Confidentialité», cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.
5 - Dans la section «Cookies», cochez 'Bloquer tous les cookies
6 - Cliquez sur «OK»,

5. UTILISATION DES DONNÉES

a. Traitement des données personnelles

L'utilisateur est informé aux termes des présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à MY-PRO CAR ainsi que ses adhérents clients garages. L’ensemble des intervenants prennent toutes précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L'utilisateur autorise MY-PRO CAR à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l'utilisateur de certaines fonctions du Site (forum, avis, commentaires,..).
L'utilisateur autorise MY-PRO CAR à fournir toutes les informations requises le concernant aux clients adhérents professionnels de MY-PRO CAR.

MY-PRO CAR peut transmettre les données personnelles qui lui sont confiées à des sociétés tierces à des fins de démarchage commercial.

b. Droit de rectification et d'opposition aux données personnelles

L'utilisateur bénéficie, d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition de ses données personnelles qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : 'contact@myprocar.com'.
L'utilisateur peut se désabonner de la newsletter myprocar.com à tout moment en cliquant sur le lien présent sur tous les emails envoyés par MY-PRO CAR.

c. Traitement du « Contenu Utilisateur »

Il désigne le contenu que les utilisateurs publient sur le site ou transmettent par le biais de ce dernier, notamment les notes et commentaires écrits.

MY-PRO CAR est susceptible de supprimer ou de restaurer le contenu utilisateur de temps en temps et à sa seule discrétion, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément.

En postant des contenus textes, vidéos, visuels ou sonores sur http://www.myprocar.com(notes, commentaires, appréciations, avis, questions, etc.), et dont il se porte garant, l’utilisateur accepte de concéder gratuitement et de façon exclusive et irrévocable, le droit à MY-PRO CAR d’utiliser ces contenus sans limite de temps, ni géographique, de les diffuser publiquement sur le site http://www.myprocar.com ou sur d’autres supports en ligne et hors ligne, de les stocker en bases de données, de les reproduire et mettre à disposition du public, de les traduire dans d’autres langues, et de les exploiter à des fins marketing, publicitaires, promotionnelles ou d’études. L’utilisateur renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits patrimoniaux en ce qui concerne les contenus concédés par ses soins.

L’utilisateur est entièrement responsable des contenus qu’il soumet sur http://www.myprocar.com. MY-PRO CAR n’en vérifie pas l'exhaustivité, ni la légalité, ni l’exactitude, ni l’actualité, ni la qualité et ni l’adéquation à un usage particulier.

L’utilisateur déclare et garantit que tous les contenus soumis à http://www.myprocar.com, sont libres de droits qui en empêcheraient une utilisation sans restriction par MY-PRO CAR.

MY-PRO CAR se réserve le droit de refuser et de retirer des contenus sans préavis, notamment s’ils sont illégaux, illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

MY-PRO CAR n’est pas dans l'obligation de sauvegarder les contenus utilisateur ni d’en fournir de duplicata, et ne se porte aucunement garant de la confidentialité de ces contenus, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte.

d. Avertissement

D'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que, dès lors qu'il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers, et notamment par des sous-traitants de MY-PRO CAR. L'utilisateur, décharge par conséquent MY-PRO CAR de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées au moyen des outils de communication, notamment chat, forum, avis, proposés par le site http://www.myprocar.com.

e. Avertissement

D'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que, dès lors qu'il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers, et notamment par des sous-traitants de MY-PRO CAR. L'utilisateur, décharge par conséquent MY-PRO CAR de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées au moyen des outils de communication, notamment chat, forum, avis, proposés par le site http://www.myprocar.com.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES, MODALITÉS DE PAIEMENT

Aucun frais d'inscription n'est prévu pour le service www.myprocar.com pour le professionnel adhérent. Un abonnement de visibilité est mis en place obligatoirement dès le premier mois d'inscription suivant la formule choisie.

Les factures d’abonnement seront établies au professionnel adhérent le 5ème jour ouvré de chaque mois. Le prélèvement automatique sera effectué à partir du 8 du mois (ou le premier jour ouvré suivant le 8 si c’est un jour férié/non travaillé).

Seul le paiement par mandat de prélèvement SEPA est autorisé comme moyen de paiement.

Le professionnel adhérent fournira à MY-PRO CAR l’ensemble des informations requises incluant ses coordonnées bancaires complètes, et les documents permettant de procéder aux prélèvements (mandat de prélèvement SEPA signé). Le professionnel adhérent signalera tout changement intervenant concernant ces informations, afin d’éviter tout incident de paiement.

Dès l’instant où le professionnel souhaite proposer ses services et être visible par les utilisateurs du site internet, il devra choisir un abonnement. Le professionnel a le choix entre différents abonnements. Chaque abonnement contient des fonctionnalités différentes. Le contenu d’un Pack peut être consulté dans le profil du professionnel. Le contenu d’un Pack est amené à être modifié en fonction de l’évolution du Site.

Le Pack gratuit permet au professionnel de choisir gratuitement un premier Critère de recherche qui complète son profil. Si le professionnel souhaite augmenter sa visibilité, il peut opter pour un abonnement payant. Il n'est pas obligatoire d'opter pour un pack payant. Le prestataire de service peut rester 100% gratuitement sur le site.
La durée des abonnements est mensuelle, selon le choix du professionnel et sans engagement.

Un abonnement peut être désactivé à tout moment, avec un préavis d’1 mois. Si l’abonnement payant n’a pas été désactivé avant son arrivée à échéance, il est automatiquement renouvelé pour une durée identique.

Le tarif des abonnements et des options payantes sont consultables directement sur le site dans la rubrique professionnelle.

7. RESILIATION DES ABONNEMENTS

Les demandes de résiliation doivent être envoyé par courrier recommandé à MY-PRO CAR avec accusé de réception à l’adresse suivante :

MY-PRO CAR, Service Rétractation, 1 Rue des Champs Bat G / ZI Pilaterie, 59290 Wasquehal 

Un formulaire de rétraction 'type' est téléchargeable en cliquant sur le lien ci-contre: formulaire de rétrataction

Il y a un 1 mois de  préavis pour pouvoir résilier.

8. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

Le contenu fourni par le professionnel adhérent ou créé par ce dernier au moyen de son espace dédié demeure la propriété du professionnel adhérent et reste sous sa responsabilité exclusive. MY-PRO CAR est en revanche responsable et propriétaire des données collectées sur son site www.myprocar.com, sur les sites adhérents. MY-PRO CAR est également propriétaire de l’ensemble des informations relatives au classement des professionnels adhérents sur le Site.

MY-PRO CAR est le maître du fichier des données nominatives du client myprocar.com (nom, prénom, adresse postale, téléphone fixe, téléphone portable, email). Le professionnel adhérent n’est pas autorisé à utiliser ces données à des fins de prospections ou d’animation commerciale. Il n’est pas autorisé à transmettre ces données à des tiers.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a. droit d’auteur et copyright

Le présent site web est la propriété pleine et entière de MY-PRO CAR.
Le présent site Internet www.myprocar.com constitue une œuvre de l´esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, MY-PRO CAR bénéficie en sa qualité d´auteur de cette création originale d´une protection et des droits réservés par la loi.

Toute reproduction ou représentation partielle ou totale de tout ou partie de ce Site sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de MY-PRO CAR en sa qualité d´auteur et de titulaire de l'intégralité des droits de Propriété Intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l´encontre duquel MY-PRO CAR se réserve la possibilité de réclamer l´indemnisation de son entier préjudice. Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site www.myprocar.com et des services fournis par MY-PRO CAR n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet www.myprocar.com.

b. Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

MY-PRO CAR exploitant le présent site est propriétaire des éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes..) contenus sur le site Internet, ainsi que des droits attachés aux marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de Propriété Intellectuelle et/ou industrielle dont il est expressément reconnu par tout utilisateur du présent site l´existence et la validité. L’ensemble de ces éléments restent la propriété exclusive de MY-PRO CAR et/ou de ses sous-traitants ou adhérents.

La mention d´autres marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes, qu´ils soient enregistrés ou non et qui peuvent être attachés à certains termes ou signes utilisés sur ce site ne constitue pas une licence ou une autorisation quelconque de les reproduire et /ou utiliser à défaut d'autorisation expresse, écrite et préalable de leurs titulaires.

L'absence d´une mention de protection et/ou de propriété n´implique en aucun cas que les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, termes ou signes ou autres éléments figurant sur ce site ne bénéficient pas d´une protection.

Il est expressément reconnu et admis par le garage adhérent que tout produit, service ou technologie décrit dans les documents accessibles et/ou ce site peut faire l´objet d´autres droits de Propriété Intellectuelle au profit de MY-PRO CAR ou d´un tiers. Aucun droit d´utiliser de tels droits de Propriété Intellectuelle n´est accordé ici.

c. Interdiction d'utilisation sans autorisation

Sauf autorisation préalable et écrite de MY-PRO CAR et/ou de ses sous-traitants ou adhérents, le garage adhérent s’interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web ou tout autre support de tout élément composant et présent sur le site www.myprocar.com

Le professionnel adhérent reconnaît que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

10. SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

En cas d'inexécution ou de non-respect par le professionnel adhérent de l'une des stipulations prévues aux termes des présentes CG, MY-PRO CAR aura la faculté de modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que le professionnel adhérent ne puisse réclamer aucune indemnité.

11. DIVERS

a. Loi applicable - compétence juridictionnelle

Les présentes CG sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre droit. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Lille, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou de référé.

b. Nullité partielle - Dissociation

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes CG serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes CG n'en seraient aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CG demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

MY-PRO CAR pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CG.

c. Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CG, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de l’une des Parties pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

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