a. ETRE UN PROFESSIONNEL SUR WWW.MY-PROCAR.COM
Pour proposer des services en tant que Professionnel, vous devez obligatoirement vous inscrire sur www.my-procar.com. Pour être Professionnel et proposer vos services sur www.my-procar.com, vous devez :
- Etre majeur (si vous êtes une personne physique) ;
- Avoir la capacité juridique de conclure des relations contractuelles ;
- Ne pas être marqué d’une interdiction de diriger, administrer ou contrôler une entreprise ;
- Avoir un statut juridique adapté (société, autoentrepreneur, etc…) et avoir procédé à toutes les formalités obligatoires auprès des organismes concernés (R.C.S, C.F.E, R.M, URSSAF, Centre des Impôts, etc…) vous permettant d’exercer en toute légalité votre activité en tant que Professionnel ainsi que d’émettre une facture au Client qui vous choisira pour réaliser le service.
- Avoir les assurances nécessaires pour couvrir votre responsabilité pour les services que vous offrez aux Clients via www.my-procar.com.
- Accepter d'être systématiquement mis en concurrence.
En tant que Professionnel, vous devez respecter toutes ces conditions. MY-PRO CAR n’est pas un organisme de contrôle qui valide que vous disposez du statut juridique et que vous remplissez toutes les conditions légales pour réaliser le service demandé par un Client.
Si MY-PRO CAR apprenait de n’importe quelle manière que ce soit, qu’un Professionnel ne respecterait pas l’une des conditions visées ci-dessus ou une disposition légale en ayant recours aux services de MY-PRO CAR, MY-PRO CAR se réserverait le droit de suspendre son Compte, d’interdire son accès à www.my-procar.com de manière temporaire ou définitive, de mettre fin à son inscription de manière immédiate et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts à son encontre du fait du préjudice éventuellement subi par MY-PRO CAR à cause de son fait.
Votre Compte et votre Profil doivent contenir des informations exactes, véridiques, sincères, détaillées et vous décrivant au mieux afin que MY-PRO CAR puisse vous proposer des demandes de Clients qui vous correspondent. Vous êtes seul responsable des informations contenues dans votre Compte et votre Profil, de son format et de tout élément mis en ligne sur www.my-procar.com. MY-PRO CAR pourra supprimer les Comptes et les Profils de Professionnels qui ne satisfont pas aux exigences de qualité. Enfin, MY-PRO CAR pourra également modifier les photos et les différents éléments qui ne satisferont pas aux exigences de qualités.
En tant que Professionnel, vous pouvez consulter l’ensemble des demandes de services sur www.my-procar.com et recevoir directement les services pour lesquels la technologie de mise en relation MY-PRO CAR a jugé que votre Profil est pertinent. MY-PRO CAR n’est pas responsable du paiement des impôts, taxes, des cotisations d’assurances ou de sécurité sociale des Professionnels. Dans le cas où la responsabilité de MY-PRO CAR viendrait à être recherchée, le Professionnel s’engage à garantir MY-PRO CAR du paiement de toute somme qui pourrait lui être réclamée à ce titre. MY-PRO CAR n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée à vos offres de services. Pour assurer le bon fonctionnement de votre Compte Professionnel, vous vous engagez à :
- Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations,
- Ne créer qu’un seul Compte Professionnel et qu’un seul Profil
- Ne pas créer un Compte Professionnel pour le compte d’un tiers sans son autorisation
b. ETRE UN CLIENT SUR WWW.MY-PROCAR.FR
Par votre inscription sur www.my-procar.com et la création d’une Demande ou d’un devis, vous devenez Client. Vous autorisez les Professionnels à consulter et à répondre à vos demandes. Vous autorisez MY-PRO CAR, via sa technologie de mise en relation, à ce que vos demandes et vos informations contenues dans votre Compte soient envoyées aux Professionnels dont les Profils pourraient correspondre à vos demandes. Vous autorisez MY-PRO CAR, à communiquer vos demandes à ses Partenaires afin que ceux-ci, puissent diffuser vos demandes sur leur propre site et réseaux de Partenaires dans le but de toucher un plus grand nombre de personnes capables de répondre à vos demandes.
Pour accéder aux services de MY-PRO CAR, les Clients de MY-PRO CAR doivent créer un Compte Client sur www.my-procar.com. Si vous ne souhaitez plus utiliser votre Compte Client, vous pouvez le désactiver ou le supprimer en envoyant un email à contact@my-procar.com. Après avoir supprimé des informations ou demandes ou après avoir résilié votre Compte, des copies de vos informations liées à votre Compte peuvent rester visibles car elles ont été partagées avec d’autres Utilisateurs de MY-PRO CAR.
Les Clients sont les uniques responsables des Demandes qu’ils mettent en ligne sur www.my-procar.com. MY-PRO CAR ne peut pas être assimilé à un recruteur. MY-PRO CAR ne peut pas être assimilé à une agence d’Intérim ou de recrutement, un employeur ou à un mandataire des Utilisateurs. MY-PRO CAR n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée à vos demandes. Pour assurer le bon fonctionnement de votre Compte Client, vous vous engagez à :
- Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations,
- Ne créer qu’un seul Compte,
- Ne pas créer un Compte Client pour le compte d’un tiers sans son autorisation,
Il est interdit d’utiliser les services de MY-PRO CAR en vue de publier des demandes ou du contenu qui :
Ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de la Demande ; qui contreviendraient à la législation sur le droit du travail en France ; seraient discriminatoires ; contiendraient des publicités (publicité pour un concurrent, liens dirigeant vers un site concurrent, etc.) pour le compte de concurrents de MY-PRO CAR ; vendraient ou feraient de la publicité de produits ou services ; porteraient sur des franchises, accords de distribution, de concession ou d’agence commerciale, système pyramidal, adhésion à un club, ou à la vente à niveaux multiples; viseraient des services sexuels ou le commerce du corps humain ou d’organes ; promouvraient un parti, un programme, une position ou un sujet politique ou une religion; n’auraient pas un besoin réel ; auraient pour but de connaître les Devis proposés par chaque Professionnel pour ensuite les transmettre à un ou plusieurs concurrents de ces Professionnels ; auraient pour but de publier plusieurs fois et en même temps la même Demande afin d’avoir davantage de Devis ;
MY-PRO CAR peut, à sa seule discrétion, supprimer toutes demandes et/ou contenus publiés sur www.my-procar.com qui seraient non conformes aux conditions générales ou dont le contenu pourrait porter atteinte à MY-PRO CAR, à sa marque ou à son image, ou aux Professionnels et Clients utilisant les services de MY-PRO CAR.